Votre maison est à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt ou d’une lande ? En Gironde comme dans les Landes, vous devez probablement débroussailler autour, et l’entretenir. Au moment de vendre, ce n’est plus un détail de jardinage : vous devez en informer l’acheteur dès l’annonce, et attester sur l’honneur que c’est fait. La loi va même plus loin : la vente est « conditionnée au respect de cette obligation » (Code forestier, article L134-16). Voici ce que cela implique, et comment s’y prendre sans stress.
Votre maison est-elle concernée ?
La Gironde et les Landes figurent toutes deux parmi les départements où les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie, landes comprises (arrêté du 6 février 2024). L’obligation de débroussailler s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres d’un massif de plus d’un demi-hectare (préfecture de la Gironde ; préfecture des Landes).
Pour le vérifier, une carte nationale existe sur Géorisques. Mais elle est seulement indicative : la préfecture de la Gironde le dit sans détour, « c’est la réalité du terrain qui fait foi ». Une pinède de l’autre côté de la rue compte, même si la carte l’a oubliée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Les arrêtés de la Gironde et des Landes fixent des règles très proches :
- Autour de la maison et des annexes : 50 mètres, que le maire peut porter jusqu’à 100 mètres (Code forestier, article L134-6).
- Le long du chemin d’accès privé : 6 mètres de part et d’autre.
- En zone urbaine du plan local d’urbanisme : tout le terrain, construit ou non.
- Les gestes attendus : aucune branche à moins de 3 mètres de la maison, des arbres élagués jusqu’à 2,50 mètres du sol, des arbustes conservés espacés de 3 mètres, et un passage dégagé de 5 mètres de large et de haut au-dessus du chemin d’accès.
- Les déchets verts : les brûler est interdit, sauf dérogation prévue par le règlement départemental.
Dans les Landes, une précision compte depuis le 3 février 2026 : les jardins clos attenants aux maisons ne sont plus exclus de l’arrêté (arrêté préfectoral modificatif n° 2026-140). Et la préfecture rappelle que l’entretien doit être permanent : débroussailler une fois ne suffit pas.
Quand les 50 mètres débordent chez le voisin
Si votre maison est près de la limite, une partie des 50 mètres peut tomber sur le terrain d’à côté. Les travaux restent à votre charge. Vous devez demander l’accès à votre voisin par un moyen qui donne une date certaine, comme un courrier recommandé. Sans réponse ou en cas de refus au bout d’un mois, l’obligation passe à sa charge, et le maire en est informé. Une autorisation donnée vaut trois ans (Code forestier, articles L131-12 et R131-14).
Gardez une copie de ce courrier et de l’accusé de réception. C’est exactement le genre de pièce qu’un acheteur ou un notaire peut vous demander.
Ce que la vente change
| Étape | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Annonce | Mention renvoyant au site Géorisques, l’état des risques couvrant le débroussaillement |
| Première visite | État des risques remis à l’acheteur, daté de moins de six mois |
| Promesse de vente | Attestation sur l’honneur du vendeur, annexée |
| Acte authentique | Même attestation, annexée |
Dès l’annonce. Depuis le 1er janvier 2025, un bien soumis au débroussaillement entre dans le champ de l’état des risques (Code de l’environnement, article L125-5). L’annonce doit donc porter la mention renvoyant au site Géorisques, et l’état des risques doit être remis dès la première visite. Il doit dater de moins de six mois.
À la promesse et à l’acte. Vous attestez sur l’honneur que le débroussaillement a été fait selon les règles de l’arrêté préfectoral. Cette attestation est annexée à la promesse de vente, puis à l’acte authentique (Code forestier, article D134-7).
En cas d’oubli. Si l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l’acheteur ne commence qu’à sa remise. Et un acheteur mal informé peut demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix au juge (article L125-5).
Ce que l’on risque à ne rien faire
Hors de toute vente, le défaut de débroussaillement expose à une contravention de 1 500 € au plus, puis, après mise en demeure, à une amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé (Code forestier, article L135-2). La commune peut aussi faire réaliser les travaux d’office, à vos frais. Et en cas de sinistre lié à un incendie de forêt, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire allant jusqu’à 5 000 € (Code des assurances, article L122-8).
Ce que je regarde avant une mise en vente
- La maison est-elle concernée ? La carte de Géorisques donne une première idée, puis je regarde ce qu’il y a vraiment autour : une pinède, une lande, un bois de plus d’un demi-hectare à moins de 200 mètres. En cas de doute, la mairie tranche.
- Quelle surface faut-il traiter ? Où passent les 50 mètres, s’ils débordent chez un voisin, si le terrain est en zone urbaine du PLU (tout le terrain est alors concerné) et s’il y a un chemin d’accès privé.
- Dans quel état est le terrain aujourd’hui ? Sous-bois, branches qui touchent le toit, aiguilles dans les gouttières, tas de bois contre le mur.
- Qu’est-ce que vous pouvez montrer ? Factures, photos datées, courrier au voisin.
- L’état des risques est-il à jour ? Moins de six mois, et il doit couvrir le débroussaillement si vous êtes concerné.
Un exemple pour fixer les idées
Exemple inventé pour illustrer, ce n’est pas un cas réel. Une maison à 80 mètres d’une parcelle de pins. Une partie des 50 mètres tombe sur le terrain du voisin. Le vendeur fait débroussailler sa partie en janvier, envoie un recommandé au voisin pour le reste, garde la facture et le courrier. Au moment de la promesse, il signe l’attestation en sachant ce qu’il signe, et il a de quoi répondre si l’acheteur pose la question.
Mon conseil : en faire une étape de la préparation
Le plus simple est de traiter le débroussaillement en même temps que les diagnostics, avant la mise en vente. L’automne et l’hiver sont d’ailleurs la période que la préfecture de la Gironde conseille pour un premier débroussaillement. Gardez les factures et quelques photos datées : elles appuient votre attestation. Et prévenez votre voisin tôt si une partie des travaux le concerne, le délai d’un mois ne se rattrape pas la veille d’une signature.
Il y a aussi un effet sur la négociation, et là c’est mon avis, pas un texte de loi. Un terrain envahi dit deux choses à l’acheteur : « j’ai des travaux à faire dès l’achat » et « le reste de la maison est-il aussi peu entretenu ? ». Le premier se chiffre. Le second fait baisser une offre bien au-delà du prix du chantier. Personne ne vous paiera plus cher parce que vous avez débroussaillé, mais vous retirez à l’acheteur un argument facile.
Pour le reste du dossier, voici la liste des diagnostics obligatoires pour vendre sa maison. Et si vous préparez une vente sur le Bassin d’Arcachon, dans le Val de l’Eyre ou le Nord des Landes, je peux venir voir la maison et vous remettre un avis de valeur gratuit, en tenant compte de son environnement.
Questions fréquentes
Mon terrain n’apparaît pas sur la carte de Géorisques : suis-je dispensé ?
Pas forcément. La carte est indicative ; c’est la présence réelle d’un bois, d’une forêt ou d’une lande de plus d’un demi-hectare à moins de 200 mètres qui compte. En cas de doute, interrogez votre mairie.
Je loue ma maison : dois-je prévenir le locataire ?
Oui. Le propriétaire doit porter l’obligation de débroussaillement à la connaissance du locataire à chaque nouveau bail ou renouvellement, et l’état des risques est remis dès la première visite puis annexé au bail.
Le maire peut-il imposer plus de 50 mètres ?
Oui, jusqu’à 100 mètres autour des constructions, par arrêté municipal ou dans un plan de prévention des risques d’incendie de forêt. Renseignez-vous en mairie avant de faire intervenir une entreprise.
